Rendre obligatoire un dispositif de vidéoprotection pour les logements sociaux - N° 224

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l’installation de caméras de surveillance (vidéoprotection) dans les halls et parkings des logements sociaux. L’objectif est d’améliorer la sécurité des habitants, de prévenir la délinquance (trafic de drogues, incivilités, vandalisme, cambriolages, agressions) et de protéger les biens communs financés par l’État. Les enregistrements vidéo pourraient aider les enquêtes policières et réduire les coûts d’entretien et de sécurité. Les systèmes devront respecter la vie privée des résidents.

Liste des modifications

Vidéoprotection obligatoire dans les logements sociaux (Article 1): Les bâtiments de logements sociaux devront obligatoirement installer un système de vidéoprotection dans leurs espaces communs intérieurs et extérieurs. Les images pourront être transmises à un centre de supervision urbain si la collectivité en possède un.

Financement des collectivités territoriales (Article 2): Les coûts pour les collectivités territoriales liés à cette mesure seront compensés par une augmentation de leur dotation globale de fonctionnement. Pour l’État, cette compensation sera financée par une taxe supplémentaire sur le tabac.