Rendre plus transparent le dispositif d’éco-contribution sur les pneumatiques - N° 422

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre plus transparente l’éco-contribution sur les pneus. Actuellement, cette taxe, qui finance le recyclage, n’est pas clairement indiquée sur les factures de pneus, contrairement à d’autres produits comme l’électroménager ou les meubles. Ce manque de transparence nuit au consommateur et favorise la fraude. L’objectif est d’obliger l’affichage de cette éco-contribution sur les factures de pneus, comme c’est déjà le cas pour d’autres filières, afin de mieux informer les consommateurs et de lutter contre la concurrence déloyale.

Liste des modifications

Affichage de l’éco-contribution sur les factures de pneus (Article unique): À partir du 1er juillet 2024, le coût de gestion des déchets de pneus devra être clairement indiqué sur les factures de vente de pneus neufs, en plus du prix du produit. Ce coût ne pourra pas être réduit et le client final devra en être informé par tout moyen approprié.