| Dépôt au Sénat | Mardi 15 novembre 2016 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 15 novembre 2016 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mercredi 1er février 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 11 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à améliorer l’efficacité de la justice pénale en France. Elle propose des mesures pour rendre les alternatives aux poursuites plus concrètes, renforcer l’efficacité des poursuites judiciaires, garantir un jugement équilibré, et rendre les peines plus effectives. Elle inclut également des dispositions pour mieux lutter contre le terrorisme et renforcer la protection des mineurs.
Alternatives aux poursuites (Article 3): Les informations sur les mesures alternatives aux poursuites (comme les rappels à la loi ou les médiations) seront désormais incluses dans les dossiers judiciaires.
Délais de jugement (Article 4): Les délais pour certaines procédures judiciaires (comme la comparution immédiate) sont modifiés, passant de trois à cinq jours dans certains cas.
Mise en liberté provisoire (Article 5): Les décisions de mise en liberté provisoire doivent être immédiatement notifiées au procureur de la République. En cas de désaccord du procureur, la personne mise en examen ne peut être libérée pendant quatre heures, le temps que le procureur puisse faire appel. Le mandat de dépôt reste valide pendant cette période.
Procédure simplifiée (Article 6): La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale (jugement sans audience) est étendue à plus de délits, notamment ceux punis d’un an d’emprisonnement maximum, et la procédure d’amende forfaitaire est introduite pour certains délits si la personne reconnaît les faits et a indemnisé les victimes.
Peines complémentaires (Article 6 bis): L’emprisonnement peut désormais être prononcé en plus d’autres peines (comme les peines restrictives de droits), et non plus seulement à la place de celles-ci.
Protection des interprètes (Article 7): Les interprètes peuvent déclarer une adresse administrative (commissariat/gendarmerie) pour leur sécurité. Leur identité peut être rendue confidentielle lors des audiences et dans les documents officiels si leur vie ou celle de leurs proches est en danger. La révélation de leur identité ou adresse est punie de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Peines planchers (Article 8): Des peines minimales d’emprisonnement sont rétablies pour les crimes et délits commis en récidive légale. Cependant, le juge peut prononcer une peine inférieure s’il motive sa décision par les circonstances de l’infraction, la personnalité de l’auteur ou ses efforts de réinsertion. Pour certains délits graves en récidive, une peine autre que l’emprisonnement n’est pas possible, sauf garanties exceptionnelles de réinsertion.
Délais de prescription (Article 9): Les délais de prescription pour certaines peines sont réduits, passant de deux ans à un an, et d’un an à six mois.
Révocation du sursis (Article 10): Toute nouvelle condamnation à de la prison révoque automatiquement le sursis précédent. La révocation est désormais intégrale. Le juge peut toutefois, par décision motivée, ne pas révoquer le sursis ou ne le révoquer que partiellement.
Sursis avec mise à l’épreuve (Article 11): Les durées maximales du sursis avec mise à l’épreuve sont augmentées (de trois à cinq ans, de cinq à sept ans, et de sept à dix ans). La révocation du sursis avec mise à l’épreuve devient obligatoire, sauf décision motivée du juge. La révocation partielle ne peut être ordonnée qu’une seule fois.
Information sur la non-dénonciation (Article 12): Les personnes impliquées dans des procédures pénales (gardés à vue, mis en examen, témoins assistés, prévenus, accusés) doivent être informées des dispositions concernant la non-dénonciation de crimes ou délits.
Dénonciation abusive (Article 12 bis): La dénonciation abusive d’informations confidentielles est punie de cinq ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Réparation pour détention provisoire (Article 24 bis): La personne ayant fait l’objet d’une détention provisoire et ayant bénéficié d’un non-lieu, d’une relaxe ou d’un acquittement a droit à une réparation intégrale de son préjudice moral et matériel. Des exceptions sont prévues (par exemple, si la personne était détenue pour une autre cause ou s’est accusée à tort).
Financement du terrorisme (Article 25): L’amende maximale pour le financement du terrorisme est augmentée de 225 000 € à 300 000 €.
Atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (Article 26): Un nouveau délit est créé pour punir l’entretien d’intelligences ou la fourniture de moyens à une organisation étrangère visant à troubler l’ordre public par la terreur et à agresser la France ou ses ressortissants, avec une peine de trente ans de réclusion criminelle et 450 000 € d’amende.
Apologie du terrorisme (Article 27): L’apologie d’actes de terrorisme par écrits ou paroles est ajoutée à la liste des actes de terrorisme.
Contrainte morale sur mineurs (Article 29): La contrainte morale sur une victime mineure peut désormais être reconnue comme résultant de la différence d’âge ou de l’autorité exercée par l’auteur des faits.
Casier judiciaire pour infractions sur mineurs (Article 30): Les condamnations avec sursis pour des infractions commises sur des mineurs restent inscrites au casier judiciaire pour des durées plus longues.
Accès aux informations du casier judiciaire (Article 31): Les employeurs ou gestionnaires de parcours professionnels ayant un contact régulier avec des mineurs peuvent accéder à des informations du casier judiciaire pour le recrutement ou la gestion de leurs employés.
Application outre-mer (Article 33): Les dispositions de cette loi sont rendues applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.