| Dépôt au Sénat | Vendredi 11 mars 2011 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 11 mars 2011 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 29 avril 2011 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Lundi 2 juillet 2012 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 6 juillet 2017 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Vendredi 8 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique non désiré. Elle propose de rendre obligatoire le recueil du consentement des abonnés pour que leurs données personnelles soient utilisées à des fins de prospection commerciale par téléphone.
Consentement pour le démarchage téléphonique (Article 1): Lors de la souscription à un service téléphonique, l’opérateur doit obtenir le consentement explicite de l’abonné pour que ses données soient utilisées par des tiers à des fins de démarchage téléphonique. Les documents contractuels devront mentionner ce choix.
Sanctions en cas de non-respect (Article 3): Les opérateurs qui ne respectent pas l’obligation de recueillir le consentement des abonnés pour le démarchage téléphonique s’exposent à une amende de 45 000 €.
Contrats existants et consentement (Article 4): Pour les contrats déjà en cours, les opérateurs ont un an pour demander le consentement de leurs abonnés. Si l’abonné ne répond pas dans les deux mois, son consentement est considéré comme acquis. Le non-respect de cette obligation est également passible d’une amende.