Renforcer et élargir le droit à l’acompte sur salaire - N° 363

Statut du texte

Résumé

Face à l’augmentation des prix et des taux d’intérêt, de nombreux ménages, même salariés, ont du mal à finir le mois et se retrouvent souvent à découvert, engendrant des frais bancaires importants. Cette proposition vise à faciliter l’accès à l’acompte sur salaire pour aider les salariés à gérer leur budget et éviter ces difficultés financières, en s’appuyant sur les technologies actuelles et en étendant ce droit aux agents de la fonction publique.

Liste des modifications

Modalités de rémunération et information (Article unique): La rémunération est par défaut mensuelle, mais peut être bimensuelle si l’employeur et le salarié en conviennent par écrit. L’employeur doit informer le salarié de ces règles avant la signature du contrat.

Fréquence et montant des acomptes (Article unique): Un salarié peut demander un acompte correspondant à un quart, la moitié ou les trois quarts de son salaire mensuel, selon qu’il le demande après une, deux ou trois semaines. Il peut faire cette demande jusqu’à trois fois par mois (les 7, 14 et 21 du mois), et n’a pas à justifier sa demande.