Renforcer la démocratie locale - N° 840

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la démocratie locale en agissant sur quatre leviers principaux : favoriser l’apprentissage de la délibération politique par les jeunes, faciliter l’expression des habitants et le dialogue avec leurs élus, accroître les droits des élus dans les assemblées délibérantes, et valoriser l’acte de voter. Elle propose notamment de rendre obligatoires les organes de représentation des jeunes dans les communes de plus de 1 500 habitants, d’élargir l’obligation des conseils de quartier aux communes de plus de 20 000 habitants, d’instaurer un médiateur territorial pour résoudre les conflits entre élus et collectivités, de prolonger la durée de consultation des listes d’émargement, et de supprimer définitivement l’utilisation des machines à voter.

Liste des modifications

Participation des jeunes (Article 1): Rend obligatoire la création d’une “assemblée consultative des jeunes” dans les communes de 1 500 habitants et plus. Cette assemblée sera consultée sur les décisions concernant la politique de la jeunesse et pourra donner des avis sur d’autres sujets. Les membres de 18 ans et plus de ces assemblées auront un accès de droit aux conseils de quartier.

Conseils de quartier (Article 2): Rend obligatoire la création de conseils de quartier dans toutes les communes de 20 000 habitants et plus, au lieu de 80 000 habitants et plus actuellement.

Médiateur territorial et droits des élus (Article 3): Crée un médiateur territorial dans chaque arrondissement pour résoudre les conflits entre les élus locaux et leur collectivité (commune, EPCI, département, région). La saisine de ce médiateur devient obligatoire avant tout recours en justice pour certains types de litiges (accès à l’information, liberté d’expression, remboursement de frais, participation à la retraite). Introduit également un “référé-élu” permettant aux élus de demander rapidement au juge des mesures pour rétablir leurs droits en cas d’atteinte grave et illégale. L’État prendra en charge les coûts de cette médiation pour les élus.

Accès aux listes d’émargement (Article 4): Prolonge la durée pendant laquelle les listes d’émargement (registres de signatures des électeurs) peuvent être consultées, passant de 10 jours à 6 mois après l’élection.

Suppression des machines à voter (Article 5): Abroge les dispositions du code électoral permettant l’utilisation des machines à voter, mettant fin à leur usage pour les élections locales et nationales.

Entrée en vigueur différée (Article 6): L’article 1 (participation des jeunes) entrera en vigueur au prochain renouvellement général des conseils municipaux. L’article 2 (médiateur territorial et référé-élu) entrera en vigueur le 1er janvier 2027.