Renforcer la lutte contre la corruption - N° 514

Statut du texte

Résumé

La France a été critiquée pour son retard dans la lutte contre la corruption. La loi Sapin 2 de 2016 a amélioré la situation en créant l’Agence française anticorruption (AFA) et en renforçant les outils de prévention et de répression. Cette nouvelle proposition de loi, basée sur les conclusions d’une mission d’information, vise à donner un nouvel élan à cette politique en clarifiant les rôles de l’AFA et de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), en renforçant les obligations des acteurs publics et privés, et en améliorant la justice négociée et la transparence des représentants d’intérêts.

Liste des modifications

Répartition des rôles AFA/HATVP (Article 1): L’AFA se concentre sur la coordination et l’aide aux entreprises, tandis que la HATVP prend en charge le conseil et le contrôle des acteurs publics. La durée du mandat du directeur de l’AFA est réduite de six à quatre ans et il n’est plus obligatoire que ce soit un magistrat.

Extension des obligations Sapin 2 (Article 1): Les petites filiales de grands groupes étrangers en France sont désormais soumises aux obligations de prévention de la corruption, même si leur société mère n’est pas basée en France.

Création d’une commission des sanctions à la HATVP (Article 1): La HATVP se dote d’une commission des sanctions, similaire à celle de l’AFA, pour pouvoir sanctionner les manquements.

Renforcement des obligations des acteurs publics (Article 2): Les administrations, collectivités et établissements publics devront mettre en place des mesures de prévention et de détection de la corruption (code de conduite, alerte interne, cartographie des risques, etc.), adaptées à leur taille et à leur exposition aux risques.

Rapport annuel anticorruption pour les collectivités (Article 3): Les maires et présidents de conseils départementaux, régionaux et intercommunaux devront présenter un rapport annuel sur les mesures anticorruption prises et en débattre.

Pouvoirs de contrôle et de sanction de la HATVP (Article 4): La HATVP obtient des pouvoirs de contrôle et de sanction, notamment pour les représentants d’intérêts qui ne respectent pas leurs obligations (astreintes, amendes jusqu’à 4% du chiffre d’affaires ou 50% des dépenses liées au lobbying). Elle pourra aussi publier les rapports de contrôle sur les acteurs publics.

Procédure de sanction de l’AFA (Article 5): La saisine de la commission des sanctions de l’AFA sera précédée d’une mise en demeure, sauf en cas de manquement grave. Les débats devant la commission des sanctions ne seront plus publics par défaut.

Amélioration de la Convention Judiciaire d’Intérêt Public (CJIP) (Article 6): Le favoritisme est inclus dans les infractions concernées par la CJIP. La durée maximale du programme de mise en conformité est portée à cinq ans. Une phase intermédiaire est créée pour permettre à l’entreprise d’accéder au dossier avant la proposition de CJIP. La nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un comité spécial est facilitée pour éviter les conflits d’intérêts. Les informations transmises pendant la négociation de la CJIP sont mieux protégées. La durée et les frais du programme de mise en conformité peuvent être prolongés avec l’accord de l’entreprise et validation du juge.

Encadrement des enquêtes internes (Article 7): Les enquêtes internes menées par les entreprises en cas de délits sont encadrées pour garantir les droits des personnes physiques (délai raisonnable pour la convocation, droit de se taire, d’être accompagné d’un avocat, procès-verbal, accès au dossier pour les personnes soupçonnées). La nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un comité spécial pour mener l’enquête interne est possible.

Responsabilité pénale des personnes morales (Article 8): Les entreprises pourront être tenues pénalement responsables si un défaut de surveillance de leur part a conduit un salarié à commettre une infraction.

Renforcement du registre des représentants d’intérêts (Article 9): La définition du représentant d’intérêts est élargie. La fréquence des déclarations est augmentée (au moins deux fois par an). Les informations à déclarer sont plus précises (type, sens, montant de l’action, fonction du décideur visé, décision concernée, actions à l’initiative du décideur public). Pour les collectivités territoriales, la déclaration est limitée aux actions avec un enjeu financier d’au moins 50 000 euros. Les décideurs publics devront tenir à disposition de la HATVP la liste des représentants d’intérêts avec lesquels ils ont communiqué.