Renforcer la lutte contre les trafics du tabac et sanctionner plus sévèrement les auteurs

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la lutte contre le trafic de tabac, qui représente un marché parallèle en forte croissance, cause des pertes financières importantes pour l’État et les buralistes, et est souvent lié à la criminalité organisée. Les sanctions actuelles sont jugées insuffisantes par rapport à d’autres trafics, comme celui des stupéfiants. La loi propose d’augmenter les peines pour les trafiquants, de mieux sanctionner la vente et l’achat à la sauvette, d’élargir les compétences de certains agents pour lutter contre ce phénomène, et d’imposer des obligations de tenue de registres aux loueurs de boxes de stockage pour éviter qu’ils ne soient utilisés pour dissimuler des produits illicites.

Liste des modifications

Renforcement des peines pour le trafic de tabac (Article 1): Augmentation des peines de prison et des amendes pour la fabrication, la détention et le trafic de tabac manufacturé, notamment en cas de contrefaçon, dans le code des douanes, le code de la propriété intellectuelle et le code de la santé publique. Les peines maximales passent de 4 à 5 ans d’emprisonnement et de 400 000 à 500 000 euros d’amende pour la vente de contrefaçon, et de 3 à 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 à 400 000 euros d’amende pour la détention de contrefaçon. Les peines maximales pour les cas les plus graves (atteinte à la santé) passent de 7 à 10 ans.

Renforcement des peines pour la vente à la sauvette (Article 2): Augmentation des peines de prison et des amendes pour la vente à la sauvette, passant de 6 mois à 1 an d’emprisonnement et de 3 750 € à 5 000 € d’amende. En cas de vente à la sauvette avec violences, menaces ou en groupe, les peines passent de 1 an à 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 € à 30 000 € d’amende.

Création d’une amende forfaitaire pour l’achat à la sauvette (Article 2): Introduction d’une amende forfaitaire de 200 € (minorée à 150 €, majorée à 450 €) pour l’achat à la sauvette, même en cas de récidive.

Interdiction du territoire français pour les étrangers coupables de vente à la sauvette (Article 2): Possibilité de prononcer une interdiction du territoire français d’une durée maximale de deux ans pour les étrangers coupables de vente à la sauvette.

Extension des compétences des agents de la sûreté ferroviaire (Article 3): Les agents de la sûreté ferroviaire sont désormais habilités à constater et sanctionner les délits d’achat et de vente de produits du tabac à la sauvette.

Obligation de tenue de registre pour les loueurs de boxes de stockage (Article 4): Création d’une infraction pour les professionnels de la location de boxes de stockage qui omettent de tenir un registre détaillé des objets entreposés et des personnes les louant. Cette omission est punie de six mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Une interdiction du territoire français peut également être prononcée pour les étrangers coupables de cette infraction.