Renforcer la parité des mandats électoraux et des fonctions électives - N° 453

Statut du texte

Résumé

Malgré les avancées législatives depuis 1944, la parité hommes-femmes en politique, notamment au niveau local, reste insuffisante. Cette proposition de loi vise à étendre le scrutin de liste paritaire aux petites communes (moins de 1000 habitants), renforcer les pénalités financières pour les partis ne respectant pas la parité, et créer un poste de ‘correspondant égalité’ dans chaque conseil municipal pour promouvoir l’égalité et lutter contre les violences faites aux femmes.

Liste des modifications

Scrutin de liste paritaire (Article 1): Le scrutin de liste paritaire devient obligatoire pour toutes les communes, y compris celles de moins de 1000 habitants, afin de renforcer la présence des femmes dans les conseils municipaux.

Parité des adjoints au maire (Article 2): La constitution de listes paritaires pour l’élection des adjoints au maire devient obligatoire pour toutes les communes. Le premier adjoint doit être de sexe différent du maire pour favoriser les binômes paritaires. En cas de vacance, le remplaçant doit être du même sexe que l’adjoint remplacé, et ce, pour toutes les communes.

Parité dans les intercommunalités (Article 3): Le premier vice-président d’une intercommunalité doit être de sexe différent du président. L’écart entre le nombre de vice-présidents de chaque sexe ne peut dépasser 2% du total.

Création du correspondant égalité (Article 4): Chaque conseil municipal doit désigner un ‘correspondant égalité’. Cette personne sera le référent local pour les questions d’égalité hommes-femmes, les droits et la santé des femmes, et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Cette fonction n’est pas rémunérée.

Augmentation des pénalités pour non-respect de la parité (Article 5): Les pénalités financières pour les partis politiques ne respectant pas la parité dans les investitures électorales sont multipliées par 5 (passant de 150% à 750% de la subvention publique). Si ces pénalités dépassent le montant de la subvention, celle-ci est entièrement supprimée.

Entrée en vigueur (Article 6): Les mesures concernant les conseils municipaux et communautaires (Articles 1 à 4) entreront en vigueur lors du prochain renouvellement général de ces mandats. La mesure concernant les pénalités financières pour les partis politiques (Article 5) entrera en vigueur lors du prochain renouvellement général de l’Assemblée nationale.