Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 18 novembre 2025
N° 2105
Renforcer la part de produits agricoles locaux dans la restauration collective publique
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| UDR | 3 | 15 |
| Rassemblement National | 78 | 123 |
Résumé
La restauration collective publique (cantines, hôpitaux, etc.) représente un marché énorme pour l’agriculture française. Cependant, la loi actuelle (EGALIM) favorise l’importation de produits labellisés au détriment des produits locaux non labellisés, même s’ils sont de bonne qualité. Cette situation est jugée incohérente et empêche les acheteurs publics de privilégier les produits locaux. Cette proposition de loi vise à corriger cela en imposant un minimum de 80% de produits locaux dans la restauration collective, définis par leur proximité géographique, tout en permettant des dérogations si nécessaire. L’objectif est de soutenir les agriculteurs français, de réduire l’impact environnemental et de renforcer la souveraineté alimentaire, sans surcoût pour les collectivités.
Liste des modifications
Part de produits locaux (Article 1): La proportion de produits locaux dans la restauration collective publique passe de 50% à 80%. Ces produits sont définis comme ceux dont la production ou la première transformation se fait dans un rayon de 150 km autour du lieu de consommation. Cette zone peut être étendue à tout le territoire national en cas de production insuffisante.
Dérogations (Article 1): Le représentant de l’État dans la Région (le préfet) pourra autoriser des exceptions à cette règle des 80% en cas de manque temporaire de produits locaux, de difficultés d’approvisionnement dans certaines zones (montagne, outre-mer, enclavées) ou si le coût est trop élevé pour les établissements.
Maintien des objectifs de qualité (Article 1): Les objectifs actuels concernant les produits de qualité et durables, dont 20% de produits biologiques, sont maintenus et doivent être respectés en plus de la nouvelle exigence de 80% de produits locaux.
Compensation financière (Article 2): Les coûts supplémentaires pour l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale liés à cette loi seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.