Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties - N° 1133

Statut du texte

Résumé

Les rave-parties sont souvent associées à des problèmes de drogues, de violence et de nuisances. La législation actuelle ne prévoit pas de sanctions assez fortes pour décourager l’organisation de ces événements illégaux. Cette proposition de loi vise à renforcer les peines pour les organisateurs de rave-parties, en s’inspirant des législations d’autres pays européens, afin de mieux protéger l’intégrité des personnes, les biens et l’environnement.

Liste des modifications

Pénalisation de l’organisation de rassemblements illégaux (Article L. 211-15-1): La participation à l’organisation d’un rassemblement musical non déclaré ou interdit est désormais passible de six mois de prison et 5 000 euros d’amende. La confiscation du matériel saisi est obligatoire, sauf décision motivée du juge. La loi précise ce qui constitue une participation à l’organisation, comme la diffusion d’informations, le transport de matériel de sonorisation ou l’installation de lieux de repos.

Pénalisation de la participation à un rassemblement illégal (Article L. 211-15-1): La simple participation à un rassemblement musical non déclaré ou interdit est passible d’une amende de 5ème classe (jusqu’à 1 500 euros).

Responsabilité pénale des personnes morales (Article L. 211-15-2): Les entreprises ou associations (personnes morales) reconnues coupables d’avoir organisé un rassemblement illégal encourent une amende et la confiscation des biens ayant servi à l’infraction.