Renforcer la protection des mineurs dans le cadre scolaire - N° 1929

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer la protection des enfants à l’école en rendant obligatoire la vérification des antécédents judiciaires de toutes les personnes intervenant auprès des élèves. Des affaires récentes ont montré des failles dans le système actuel, notamment avec l’augmentation des intervenants dans le cadre des programmes d’éducation à la vie affective et sexuelle. La loi veut s’assurer qu’aucune personne dangereuse ne puisse être en contact avec les enfants, en instaurant un contrôle systématique et en informant les parents de ces vérifications.

Liste des modifications

Vérification obligatoire des intervenants (Article 1): Toute personne (agent public, contractuel, bénévole, stagiaire, membre d’association) intervenant auprès des élèves dans les écoles publiques ou privées sous contrat devra faire l’objet de vérifications préalables, obligatoires, systématiques et renouvelées périodiquement. Ces vérifications porteront sur l’absence de condamnations pénales, d’inscriptions dans un fichier judiciaire ou de mesures d’interdiction incompatibles avec des activités auprès de mineurs.

Agrément des associations et intervenants extérieurs (Article 2): L’agrément des associations complémentaires de l’enseignement public sera conditionné à des vérifications similaires pour leurs membres intervenant auprès des élèves. Tout intervenant extérieur, membre ou non d’une association, sera également soumis à ces vérifications. Le recteur d’académie contrôlera ces vérifications et pourra retirer ou suspendre l’autorisation d’intervenir en cas de manquement. Les modalités de ces vérifications et l’information des familles seront précisées par décret.

Droit à l’information des parents (Article 3): Les parents d’élèves seront régulièrement informés que toutes les personnes intervenant auprès de leurs enfants ont fait l’objet des vérifications prévues. Sur demande, ils pourront obtenir confirmation que ces vérifications ont été réalisées pour un intervenant identifié, sans que des informations personnelles ne soient divulguées.

Accès aux informations judiciaires (Article 4): Les autorités académiques compétentes auront accès aux informations nécessaires (casier judiciaire et fichiers judiciaires) pour effectuer les vérifications des personnes intervenant auprès des élèves dans les établissements scolaires.