Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 11 mars 2025
Renforcer la protection des mineurs en ligne et la lutte contre la pédocriminalité - N° 1088
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Socialistes et apparentés | 4 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 6 | 23 |
| Les Démocrates | 8 | 36 |
| Ensemble pour la République | 12 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 6 | 34 |
| Droite Républicaine | 30 | 49 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à mieux protéger les mineurs en ligne face aux dangers croissants du numérique, notamment la pédocriminalité. Elle s’appuie sur les recommandations de la Fondation de l’enfance et de la Commission Nationale des droits de l’homme. Les dangers incluent la diffusion de contenus intimes, les deepfakes sexuels, le harcèlement et l’extorsion, souvent facilités par l’intelligence artificielle. La loi propose de renforcer les sanctions, de criminaliser la création de deepfakes sexuels, de punir la création de contenus sexuels générés par IA représentant des mineurs, de sanctionner l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel, et de pénaliser la création d’outils d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels.
Liste des modifications
Aggravation des peines pour les infractions commises contre des mineurs (Article 1): Les peines sont augmentées pour les infractions commises contre des mineurs de moins de 15 ans, et encore plus si elles sont commises en bande organisée.
Criminalisation de la création et diffusion de deepfakes à caractère sexuel (Article 2): La loi étend la sanction à la création, production, diffusion ou mise à disposition de deepfakes à caractère sexuel sans consentement. Les peines sont aggravées si la victime est mineure.
Sanction de la création et diffusion de contenus sexuels générés par IA représentant un mineur (Article 3): Il est désormais puni de créer, diffuser ou rendre public tout contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un algorithme, s’il représente un mineur.
Criminalisation de l’envoi non sollicité d’images à caractère sexuel (Article 4): L’envoi d’images ou de vidéos d’organes génitaux sans consentement est puni. Les peines sont plus lourdes si la victime est mineure.
Pénalisation de la création d’outils d’IA générative à des fins pédocriminelles (Article 5): La collecte, détention, traitement ou détournement de données pour créer ou mettre à disposition des modèles d’IA générative destinés à produire des contenus pédocriminels est puni.