Renforcer la répression des refus d’obtempérer - N° 354

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à lutter contre l’augmentation de la violence en France, en particulier les refus d’obtempérer et les agressions contre les forces de l’ordre et les pompiers. Elle propose de durcir les sanctions pour ces infractions et de rétablir les peines minimales (peines planchers) pour les crimes et délits commis contre ces agents.

Liste des modifications

Refus d’obtempérer simple (Article 1): Les peines sont augmentées à 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende (au lieu de 2 ans et 15 000 euros). La suspension du permis de conduire passe à 5 ans maximum (au lieu de 3 ans), et l’annulation du permis devient obligatoire avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum (au lieu d’une option de 3 ans). La confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision motivée du juge.

Refus d’obtempérer aggravé (Article 2): La suspension du permis de conduire passe à 7 ans maximum (au lieu de 5 ans), et l’annulation obligatoire du permis avec interdiction de le repasser passe à 7 ans maximum (au lieu de 5 ans).

Récidive de refus d’obtempérer simple (Article 3): L’annulation du permis de conduire devient automatique avec interdiction de le repasser pendant 5 ans maximum (au lieu de 3 ans).

Réduction de peine pour refus d’obtempérer (Article 4): Les personnes condamnées pour refus d’obtempérer (simple ou aggravé) verront leurs réductions de peine maximales diminuées.

Rétablissement des peines planchers pour les crimes contre les agents de la force publique et les pompiers (Article 5): Des peines minimales d’emprisonnement sont rétablies pour les crimes commis contre les militaires de la gendarmerie, fonctionnaires de police, militaires déployés, sapeurs-pompiers, agents des douanes, agents pénitentiaires, policiers municipaux et gardes champêtres, lorsque leur qualité est connue de l’auteur. Ces peines varient de 7 à 20 ans selon la gravité du crime. Le juge peut prononcer une peine inférieure avec une décision spécialement motivée, sauf en cas de récidive légale où des garanties exceptionnelles d’insertion sont requises.

Rétablissement des peines planchers pour les délits contre les agents de la force publique et les pompiers (Article 5): Des peines minimales d’emprisonnement sont rétablies pour les délits commis contre les mêmes catégories d’agents. Ces peines varient de 18 mois à 5 ans selon la gravité du délit. Le juge peut prononcer une peine inférieure ou une peine autre que l’emprisonnement avec une décision spécialement motivée, sauf en cas de récidive légale où des garanties exceptionnelles d’insertion sont requises.