Renforcer la sécurité sur les domaines skiables et créer des sanctions contre les skieurs sous l'effet de drogues et d'alcool

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre le ski plus sûr en France. Actuellement, de nombreux accidents, parfois graves ou mortels, sont liés à la consommation d’alcool ou de drogues sur les pistes, et le port du casque n’est pas obligatoire. La loi veut interdire le ski sous l’influence de ces substances, rendre le casque obligatoire pour tous, et donner plus de pouvoirs aux forces de l’ordre pour contrôler et sanctionner les comportements dangereux. Elle prévoit aussi des sanctions plus lourdes en cas d’accident causé sous l’emprise de l’alcool ou de drogues, et oblige les stations de ski à mieux informer les skieurs sur ces risques.

Liste des modifications

Interdiction de skier sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants (Article 1): Il sera interdit de skier si le taux d’alcoolémie est égal ou supérieur à 0,5 g/L de sang, ou sous l’emprise de stupéfiants.

Sanctions pour ski sous l’emprise de l’alcool (Article 2): Skier avec un taux d’alcoolémie entre 0,5 g/L et 0,8 g/L entraînera une amende de 135 euros. Si le taux est égal ou supérieur à 0,8 g/L, l’amende sera de 4 500 euros et 2 ans de prison. En cas de récidive dans les cinq ans, l’amende pourra aller jusqu’à 9 000 euros et 4 ans de prison. Le forfait de ski sera annulé sans remboursement. Le non-paiement de l’amende dans les 30 jours entraînera une majoration.

Pouvoirs des forces de l’ordre sur les domaines skiables (Article 3): Les forces de l’ordre pourront intervenir sur toutes les pistes de ski pour assurer la sécurité et faire respecter la loi. Toute personne qui les gêne sera sanctionnée.

Sanctions en cas d’accident corporel sous l’emprise de substances (Article 4): Si un skieur sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants cause un accident corporel, il risque jusqu’à 45 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Si l’accident entraîne une incapacité de travail de moins de trois mois, la peine est d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. En cas de décès, la peine est de 5 ans de prison et 75 000 euros d’amende. Les forces de l’ordre pourront faire des tests d’alcoolémie et de dépistage de stupéfiants après un accident, et refuser ces tests sera sanctionné comme skier sous l’emprise.

Contrôles aléatoires d’alcoolémie et de stupéfiants (Article 5): Les policiers pourront effectuer des contrôles aléatoires d’alcoolémie et de stupéfiants sur les pistes et aux abords des remontées mécaniques. Refuser ces contrôles sera sanctionné comme skier sous l’emprise.

Port obligatoire du casque (Article 6): Le port du casque homologué sera obligatoire pour toutes les personnes pratiquant le ski, le snowboard ou d’autres sports de glisse sur neige, quel que soit leur âge. Ne pas porter de casque entraînera une amende de 135 euros.

Confiscation du matériel de ski (Article 7): En cas d’infraction pour ski sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants, les forces de l’ordre pourront confisquer le matériel de ski. Cette confiscation sera facultative la première fois, mais obligatoire en cas de récidive (sauf décision motivée du juge). Le matériel sera rendu une fois les sanctions exécutées et les amendes payées, sauf si un juge décide d’une confiscation définitive.