Renforcer la traçabilité des financements publics accordés aux entreprises - N° 1847

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer la transparence et le contrôle des aides publiques versées aux entreprises. Actuellement, le montant de ces aides est très élevé (211 milliards d'euros en 2023) et leur efficacité est souvent remise en question. Le texte propose de renforcer le rôle des comités sociaux et économiques (CSE) en leur donnant plus de pouvoir pour être informés et consulter sur ces financements, et en leur permettant de faire appel à des experts pour vérifier la bonne utilisation de ces fonds.

Liste des modifications

Information et consultation du CSE sur les financements publics (Article 1): Le comité social et économique (CSE) devra être informé et consulté lorsqu'une entreprise reçoit des subventions, prêts ou avances remboursables de la part d'une entité publique, si le montant dépasse un certain seuil. Cette obligation, auparavant réglementaire, devient une loi, ce qui la rend plus contraignante et empêche les entreprises d'y déroger par accord. L'information et la consultation porteront sur la nature, l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de l'aide. Certaines aides spécifiques (aux établissements publics rattachés ou pour charges de service public) ne sont pas concernées.

Recours à un expert pour le CSE (Article 2): Le comité social et économique (CSE) pourra faire appel à un expert-comptable ou un expert habilité pour l'aider à comprendre et à vérifier les informations concernant les financements publics reçus par l'entreprise.