| Dépôt au Sénat | Mardi 11 octobre 2022 | |
| Première lecture au Sénat | Mardi 11 octobre 2022 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 4 mai 2023 |
Cette proposition de loi vise à améliorer l’accès aux services bancaires pour tous, en particulier pour les personnes en difficulté financière. Elle cherche à rendre les banques plus accessibles géographiquement et socialement, et à garantir que le droit d’avoir un compte bancaire soit réellement appliqué.
Information et accompagnement (Article 3): Les banques devront mieux informer les associations de consommateurs et les associations d’aide aux personnes en difficulté sur les services bancaires, le droit au compte, le surendettement, le microcrédit et l’accès aux fichiers de la Banque de France.
Plafonds de l’offre spécifique (Article 4): Les plafonds de l’offre bancaire spécifique pour les personnes fragiles seront réduits de moitié si les sommes créditées sur le compte sont faibles.
Offre spécifique et découvert (Article 5): Le fait de souscrire à l’offre bancaire spécifique ne doit pas empêcher l’ouverture ou le maintien d’une autorisation de découvert. Les critères utilisés par les banques pour identifier les personnes fragiles devront être transmis chaque année à un observatoire et une liste exhaustive de ces critères sera définie par décret.
Plafonnement des frais bancaires (Article 6): Pour les personnes bénéficiant d’un compte bancaire de base ou de l’offre spécifique, les frais bancaires pour certaines opérations seront plafonnés par décret.
Droit au compte (Article 8): L’ouverture d’un compte bancaire ne pourra pas être bloquée par le défaut de transmission de pièces complémentaires, tant que les pièces requises initialement ont été fournies. Ces pièces complémentaires devront être transmises avant la première opération sur le compte.