Renforcer l’application du couvre-feu sur l’aéroport de Paris-Orly et préserver les populations des nuisances sonores et environnementales liées au transport aérien et à l’activité aéroportuaire - N° 1802

Résumé

Cette proposition de loi vise à réduire les nuisances sonores et environnementales causées par l'aéroport de Paris-Orly, qui impactent la santé et la qualité de vie de millions de riverains. Malgré les mesures existantes, les nuisances restent trop importantes. La proposition suggère d'étendre le couvre-feu nocturne et de limiter davantage le nombre de vols, tout en encadrant plus strictement les dérogations. Elle propose également de fixer des objectifs clairs pour l'État afin d'améliorer la performance des services aériens et des infrastructures pour réduire le bruit.

Liste des modifications

Couvre-feu étendu et encadré (Article 1): Interdiction des atterrissages entre 23h15 et 6h30, et des décollages entre 23h00 et 6h15. Les dérogations pour retard accidentel sont limitées et les dérogations commerciales doivent être exceptionnelles et justifiées, accordées par le secrétaire général à l'aviation civile. Des règles spécifiques sont ajoutées pour les manœuvres au sol et l'utilisation des freins moteurs la nuit.

Réduction du nombre de créneaux de vols (Article 2): Le nombre maximum de créneaux horaires annuels attribuables à l'aéroport de Paris-Orly est réduit de 250 000 à 215 000. De plus, le nombre de créneaux attribuables entre 6h15-7h00 et 22h00-23h00 ne pourra pas dépasser la moitié de la capacité disponible. Ces mesures s'appliqueront à partir du 30 octobre 2025.

Objectifs de réduction des nuisances sonores pour l'État (Article 3): L'État se fixe pour objectif de réduire les nuisances sonores du transport aérien en améliorant la performance des services de navigation aérienne, en optimisant les infrastructures aéroportuaires et le contrôle aérien, et en généralisant les procédures d'approche en descente continue. Un rapport sur l'accompagnement du secteur dans cette stratégie devra être remis au Parlement dans un délai d'un an.