Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale - N° 579

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques face à l’augmentation des actions qui perturbent les activités agricoles, d’élevage, d’abattage, de transformation, de transport, de commerce de produits animaux et de chasse. Ces actions, souvent menées par des militants animalistes, prennent diverses formes (dégradations, intrusions, utilisation des réseaux sociaux) et sont difficiles à sanctionner avec les lois actuelles. L’objectif est de modifier le délit d’entrave, de créer un délit d’introduction illicite et d’élargir la notion de discrimination pour mieux protéger ces activités et les personnes qui les exercent.

Liste des modifications

Délit d’entrave (Article 1): Ajout des actes d’intrusion et d’obstruction comme moyens de commettre le délit d’entrave. Suppression de la condition de ‘concertation’ pour que le délit puisse s’appliquer même si l’action est menée par une seule personne. Création d’une nouvelle infraction pour les menaces, obstructions et intrusions qui empêchent le déroulement d’activités sportives ou de loisirs autorisées, punie de six mois de prison et 5 000 euros d’amende.

Délit d’introduction illicite (Article 2): Création d’un nouveau délit punissant d’un an de prison et 7 500 euros d’amende le fait de s’introduire sans droit dans un lieu d’activités commerciales, industrielles, artisanales, agricoles ou de loisirs dans le but de perturber l’activité. Des peines aggravées sont prévues si l’introduction présente un risque sanitaire ou si elle vise à filmer ou enregistrer pour espionner ou rendre public.

Élargissement de la discrimination (Article 3): Ajout de ’l’activité professionnelle exercée’ comme motif de discrimination, permettant de sanctionner les discriminations qui empêchent l’exercice d’activités économiques. Une modification est apportée pour exclure les cas où l’activité professionnelle constitue un motif légitime de discrimination.

Diffamation liée à l’activité professionnelle ou aux loisirs (Article 4): Création d’un délit punissant d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la diffamation publique envers une personne ou un groupe en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs.

Provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence (Article 5): Création d’un délit punissant d’un an de prison et 45 000 euros d’amende la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de leur activité professionnelle ou de leurs loisirs. L’article 24 de la loi sur la liberté de la presse est également modifié pour inclure ces motifs.