Renforcer l'assurabilité des biens des collectivités territoriales et de leurs groupements - N° 1079

Statut du texte

Résumé

Les collectivités territoriales ont de plus en plus de mal à assurer leurs biens (crèches, écoles, etc.) à cause du changement climatique, des tensions sociales et d’un marché de l’assurance déséquilibré. Les assureurs refusent de les couvrir, augmentent les prix ou ne répondent pas aux appels d’offres, ce qui met en péril les services publics. Cette proposition de loi vise à garantir que toutes les collectivités puissent s’assurer en créant un médiateur public avec pouvoir d’injonction, un fonds de solidarité, en renforçant l’inventaire des biens, en créant un observatoire des risques, en adaptant les marchés publics, en encourageant la prévention et en élargissant la couverture des catastrophes naturelles.

Liste des modifications

Fonds national de solidarité (Article 1): Création d’un fonds pour aider les collectivités qui ont du mal à s’assurer à cause des risques naturels ou sociaux.

Inventaire des biens (Article 2): Les communes doivent faire un inventaire détaillé et à jour de leurs biens exposés aux risques et le transmettre aux assureurs. L’État fournira un outil numérique pour cela.

Observatoire national des risques (Article 3): Création d’un observatoire pour analyser les sinistres des collectivités, suivre l’évolution des risques climatiques et sociaux, et promouvoir la prévention.

Marchés publics d’assurance (Article 4): Les collectivités pourront négocier plus facilement les contrats d’assurance pour mieux adapter les offres à leurs besoins.

Prévention et mutualisation (Article 5): Les collectivités qui font de la prévention des risques auront des réductions sur leurs primes d’assurance. Une plateforme nationale sera créée pour la mutualisation des risques entre collectivités similaires.

Catastrophes naturelles (Article 6): Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles sera élargi pour mieux couvrir les collectivités face aux risques climatiques extrêmes.

Médiateur des assurances publiques (Article 7): Création d’un médiateur qui pourra obliger un assureur à couvrir une collectivité si elle se voit refuser une assurance par au moins trois assureurs. Le médiateur fixera aussi le prix de référence. Une taxe sur les contrats d’assurance sera instituée pour financer ce dispositif.

Rapport sur l’accompagnement financier (Article 8): Le Gouvernement devra remettre un rapport sur la mise en place d’un soutien financier pour les collectivités qui ne parviennent pas à s’assurer.

Compensation financière (Article 9): Les coûts pour l’État seront compensés par une taxe additionnelle sur le tabac.