Renforcer l’attractivité du travail saisonnier dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration - N° 403

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à résoudre les difficultés de recrutement dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, notamment pour les emplois saisonniers. Ces difficultés sont dues à la nature des horaires, la précarité du statut saisonnier, le coût du logement et l’inadaptation du droit du travail. La proposition suggère des mesures exceptionnelles pour rendre ces emplois plus attractifs, en se concentrant sur la nature des contrats, la durée maximale de travail et des incitations pour les employeurs qui logent leur personnel.

Liste des modifications

Contrat de travail saisonnier (Article 1): Permet aux entreprises de l’hôtellerie-restauration d’embaucher des saisonniers en CDI annuel (1607 heures) si elles sont ouvertes au moins six mois par an ou recrutent des saisonniers pour au moins six mois. Les salaires versés pendant les périodes non travaillées (fermeture ou non-recours effectif au salarié) seront exonérés de cotisations patronales.

Durée maximale de travail (Article 2): Autorise, par convention collective, une durée de travail hebdomadaire maximale de 60 heures pendant deux semaines par mois, sur une période de douze semaines consécutives, à condition que la moyenne sur cette période ne dépasse pas 48 heures par semaine.

Exonération de cotisations pour le logement (Article 3): Les avantages en nature liés à la mise à disposition d’un logement par l’employeur pour les saisonniers (pour une durée maximale de six mois) seront exclus de l’assiette des cotisations sociales et de la CSG.

Déduction fiscale pour les loyers (Article 4): Les entreprises de l’hôtellerie-restauration pourront déduire de leur impôt sur les sociétés 50% des loyers qu’elles versent pour loger leurs employés saisonniers.

Crédit d’impôt pour le logement (Article 5): Instaure un crédit d’impôt de 30% (plafonné à 100 000 euros par an) pour les entreprises de l’hôtellerie-restauration qui construisent ou rénovent des logements destinés à leurs employés saisonniers.

Compensation des pertes de recettes (Article 6): Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale, dues aux mesures proposées, seront compensées par une taxe additionnelle sur les alcools.