Renforcer l'attractivité et la sécurité juridique du viager immobilier - N° 1974

Résumé

Le viager immobilier est une pratique peu utilisée en France, malgré une croissance régulière et son utilité pour les personnes âgées (complément de revenu, maintien à domicile) et les acquéreurs (accès progressif à la propriété). Il est freiné par un cadre juridique complexe, une fiscalité peu attractive et une image négative. Cette proposition de loi vise à le moderniser en créant un contrat-type, en offrant des avantages fiscaux pour les viagers à utilité sociale, en l'intégrant aux politiques de maintien à domicile et en encourageant un viager solidaire avec l'aide des collectivités.

Liste des modifications

Contrat-type de viager (Article 1): Création d'un contrat-type de viager immobilier, défini par décret, pour sécuriser les ventes et clarifier les obligations du vendeur et de l'acquéreur.

Label "Viager solidaire" (Article 2): Création d'un label d'État "Viager solidaire" pour identifier les opérations qui favorisent le maintien à domicile, la protection des personnes âgées et l'inclusion sociale.

Avantages fiscaux (Article 3): Les ventes labellisées "Viager solidaire" donneront droit à un abattement fiscal partiel sur les rentes pour le vendeur et à une réduction d'impôt sur les droits d'enregistrement pour l'acquéreur.

Participation des collectivités (Article 4): Les collectivités territoriales, bailleurs sociaux et foncières solidaires sont autorisés à participer à des programmes de viager social.

Rapport annuel (Article 5): Le Gouvernement devra remettre chaque année un rapport au Parlement sur les ventes en viager, l'utilisation du contrat-type et du label, et les résultats des politiques de soutien.

Compensation financière (Article 6): Les pertes de recettes pour l'État et les collectivités territoriales seront compensées par des taxes additionnelles sur l'alcool et le tabac.