Renforcer l’autonomie des familles monoparentales et rendre leurs droits effectifs - N° 449

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux accompagner les familles monoparentales, qui représentent un quart des familles françaises et sont souvent confrontées à des difficultés financières et sociales. L’objectif est de renforcer leur autonomie et de garantir l’égalité des chances pour leurs enfants, en rendant certains droits plus effectifs et en reconnaissant mieux leur situation.

Liste des modifications

Prélèvement à la source des pensions alimentaires (Article 1): La pension alimentaire pourra être prélevée directement à la source sur le salaire du parent qui doit la payer, pour assurer un versement plus régulier et éviter les impayés.

Versement automatique de l’allocation de soutien familial complémentaire (Article 2): L’allocation de soutien familial (ASF) complémentaire, versée quand la pension alimentaire est faible, sera désormais attribuée automatiquement sans que le parent n’ait besoin d’en faire la demande. Un rapport sera demandé au gouvernement pour étudier l’extension de cette automaticité à toutes les situations d’ASF.

Déconjugalisation de l’allocation de soutien familial (Article 3): Le fait pour un parent bénéficiaire de l’ASF de se remettre en couple ne supprimera plus cette allocation, afin d’éviter une nouvelle dépendance économique et de reconnaître que l’obligation de l’autre parent envers l’enfant persiste.

Création d’une carte “Famille Solo” (Article 4): Une carte “Famille Solo” sera créée et délivrée gratuitement aux parents isolés. Elle permettra d’accéder à des aides spécifiques (financières, humaines) de la part d’organismes publics ou privés, et de faciliter la mise en place de tarifs adaptés (par exemple pour la cantine ou l’accueil périscolaire).

Évaluation de la prise en compte des pensions alimentaires dans le système sociofiscal (Article 5): Le gouvernement devra remettre un rapport évaluant comment les pensions alimentaires sont prises en compte fiscalement et socialement, et proposer des scénarios de réforme pour trouver la solution la plus juste pour les parents et les finances publiques.