Renforcer l’autorité des maires en matière d’expulsion des locataires délinquants du parc social - N° 2012

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoir aux maires pour expulser les locataires délinquants du logement social. Actuellement, les maires n’ont pas les moyens d’agir efficacement contre les troubles à l’ordre public causés par certains locataires, même si des expérimentations locales ont montré l’efficacité d’une approche plus ferme. La loi actuelle est jugée trop restrictive et les procédures trop lentes. La proposition veut clarifier les motifs d’expulsion, donner aux maires un pouvoir d’injonction envers les bailleurs sociaux, et rendre les procédures plus transparentes et rapides, tout en protégeant les droits des locataires paisibles.

Liste des modifications

Définition de la jouissance paisible (Article 1): Une condamnation pénale définitive du locataire ou des personnes résidant à son domicile pour des infractions commises dans le logement, à ses abords ou dans la commune, est désormais considérée comme un manquement à l’obligation d’user paisiblement des lieux.

Pouvoir d’injonction du maire (Article 2): Le maire peut ordonner aux organismes de logement social d’engager une procédure d’expulsion contre des locataires condamnés pénalement pour des infractions portant atteinte à la sécurité des personnes ou à la tranquillité publique. Cette injonction doit être motivée et préciser l’identité du locataire, la nature des infractions, les éléments du trouble et le délai accordé au bailleur (entre 15 jours et 2 mois).

Suites de l’injonction et recours (Article 2): L’organisme de logement social doit informer le maire de la suite donnée à l’injonction. En cas de refus motivé, le maire peut demander au préfet de se substituer à l’organisme. L’injonction du maire peut être contestée devant le tribunal administratif, et le locataire conserve ses droits de défense devant le tribunal judiciaire pour la procédure de résiliation.

Registre des injonctions (Article 3): Les organismes de logement social devront tenir un registre des injonctions reçues des maires et des suites données. Ce registre sera transmis annuellement au préfet pour suivi et évaluation.

Entrée en vigueur (Article 4): La loi entrera en vigueur six mois après sa promulgation pour permettre l’adaptation des services et l’information des acteurs.