Renforcer le contrôle et la sécurité des sites industriels pour une meilleure maîtrise du risque et une totale transparence à l’égard de la population - N° 503

Statut du texte

Résumé

La France, forte de son histoire industrielle, a connu de nombreux accidents majeurs (Lubrizol, AZF, etc.) qui ont mis en lumière les lacunes en matière de sécurité et de transparence des sites industriels, notamment les sites Seveso. Malgré les avancées législatives et les initiatives locales, le risque d’incidents reste élevé. Cette proposition de loi vise à renforcer le contrôle et la sécurité de ces sites en créant une Autorité de sûreté des sites Seveso indépendante, dotée de pouvoirs de sanction, et en améliorant la réglementation existante pour une meilleure prévention, une plus grande transparence et une implication accrue de la population.

Liste des modifications

Définition des termes (Article 1): Ajout des définitions de la sécurité industrielle, de la sûreté industrielle des sites Seveso et de la transparence concernant ces sites.

Création de l’Autorité de sûreté des sites Seveso (Articles 2, 3 et 4): Intégration de la nouvelle Autorité de sûreté des sites Seveso dans le Code de l’environnement, lui donnant un rôle consultatif dans les décisions relatives aux installations classées.

Pouvoirs de l’Autorité de sûreté des sites Seveso (Article 5): L’Autorité aura un rôle consultatif dans les arrêtés préfectoraux concernant l’arrêt définitif, la création, la mise à l’arrêt définitif et la fin d’autorisation des installations Seveso. Elle définira les prescriptions nécessaires à la protection de l’environnement et homologuera les décisions réglementaires techniques.

Missions de l’Autorité de sûreté des sites Seveso (Article 6): L’Autorité, en tant qu’autorité administrative indépendante, contrôlera la sûreté et la sécurité industrielle, informera le public, assurera une veille permanente, désignera des inspecteurs et agents de contrôle, participera à la gestion des situations d’urgence et mènera des enquêtes techniques en cas d’incident ou d’accident.

Délais de réponse de l’Autorité (Article 7): Les avis de l’Autorité seront réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois, sauf urgence motivée.

Publicité des avis et décisions (Article 8): L’Autorité rendra publics ses avis et décisions, dans le respect des règles de confidentialité.

Rapport annuel et reddition de comptes (Articles 9 et 10): L’Autorité publiera un rapport annuel d’activité et pourra être sollicitée par le Parlement pour rendre compte de ses activités et formuler des avis ou études.

Composition et fonctionnement de l’Autorité (Articles 11, 12, 13, 14 et 15): Création d’un collège de sept membres nommés pour six ans non renouvelables, et d’une commission des sanctions indépendante de six membres. Définition des règles de délibération, d’incompatibilité et de secret professionnel pour les membres.

Moyens de l’Autorité (Articles 16, 17 et 18): Le président de l’Autorité pourra agir en justice, l’Autorité disposera de services avec des inspecteurs habilités et assermentés, et proposera les crédits nécessaires à ses missions.

Renforcement des sanctions administratives (Article 20): Le montant maximal des amendes administratives en cas de manquement à la réglementation est augmenté de 45 000 € à 100 000 €.

Autorisation provisoire d’exploitation (Article 21): Introduction de la possibilité d’une autorisation environnementale provisoire de cinq ans pour les installations Seveso.

Élaboration des plans de prévention des risques technologiques (Article 22): Les plans de prévention des risques technologiques devront être élaborés à l’échelle des plateformes industrielles, en tenant compte des extensions d’activités, de la proximité d’autres activités et inclure un diagnostic de résilience aux impacts du changement climatique.

Élargissement de l’étude de danger (Article 23): L’étude de danger devra inclure les impacts du changement climatique pour favoriser l’adaptation et la résilience des infrastructures.

Obligations de l’exploitant en matière de prévention et d’information (Article 24): L’exploitant devra élaborer une politique écrite de prévention des accidents majeurs, organiser une semaine annuelle de la sécurité et un exercice d’alerte grandeur nature tous les trois ans avec la population, et mettre à jour cette politique régulièrement.

État des lieux du matériel d’intervention (Article 25): L’exploitant devra réaliser annuellement un état des lieux général du matériel d’intervention nécessaire en cas d’explosion ou d’incendie.

Formation, cybersécurité et pompiers spécialisés (Articles 26 et 27): Obligation de formation des salariés sous-traitants à la sécurité, intégration de la réponse aux cyberattaques dans le système de gestion de la sécurité avec évaluation par un cabinet spécialisé, et présence continue d’une unité de pompiers spécialisés dans les risques industriels à la charge de l’exploitant.

Transparence en cas d’accident (Article 28): En cas d’accident, l’exploitant devra fournir une liste précise des produits entreposés à l’autorité administrative compétente dans les 48 heures.

Comité pour la transparence (Article 29): En cas d’accident, l’autorité administrative compétente mettra en place un comité pour la transparence afin d’informer les citoyens et les populations voisines.

Accès aux documents d’autorisation (Article 30): Les documents relatifs aux demandes d’autorisation d’ouverture et de réouverture des installations Seveso devront être accessibles aux personnes potentiellement touchées par un accident majeur sous forme numérique publique.

Composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie (Article 31): La composition des conférences régionales de la santé et de l’autonomie sera modifiée pour inclure de manière équilibrée des représentants de l’État, de l’agence régionale de santé, des collectivités territoriales, des usagers, des personnalités, associations et organisations non gouvernementales compétentes, avec formation des membres de la société civile et égalité de voix.