Renforcer le pouvoir d'achat des salariés primo-accédants - N° 1146

Statut du texte

Résumé

Face à la crise du logement et à la baisse du pouvoir d’achat immobilier, cette proposition de loi vise à aider les salariés primo-accédants à acheter leur résidence principale. Actuellement, les entreprises qui aident leurs salariés en prenant en charge une partie des intérêts de leur prêt immobilier sont lourdement taxées (55% de charges sociales). Cette taxation freine le développement de ce dispositif, alors qu’il permettrait d’améliorer la capacité d’emprunt des salariés et de réduire le recours à l’épargne retraite pour l’achat immobilier. La proposition vise à réduire ces charges sociales à 20% (hors CSG et CRDS) pour les sommes versées par les entreprises, dans la limite de 3 709,44 euros par an et par salarié. Cela permettrait de financer plus de prêts immobiliers, d’augmenter les recettes de l’État (droits de mutation, TVA sur la construction et l’économie locale) et de limiter le déblocage anticipé de l’épargne retraite, qui a des conséquences négatives pour les salariés et l’État.

Liste des modifications

Exonération de cotisations sociales pour l’aide à l’acquisition immobilière (Article 1): Les sommes versées par les entreprises pour prendre en charge tout ou partie des intérêts du crédit immobilier des salariés primo-accédants seront exonérées de cotisations sociales, à l’exception de la CSG, de la CRDS et d’un forfait social de 20%.

Plafond de l’aide (Article 1): Le montant annuel de cette aide ne pourra pas dépasser 8% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit un maximum de 3 709,44 euros par an.

Complémentarité avec les dispositifs existants (Article 1): Ce nouveau dispositif s’ajoute et complète la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).

Compensation des pertes de recettes (Article 2): Les pertes de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale, dues à cette mesure, seront compensées par une taxe additionnelle sur les tabacs.