Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse - N° 824

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer l'efficacité des droits voisins de la presse, qui permettent aux éditeurs et agences de presse d'être rémunérés lorsque leurs contenus sont utilisés par les grandes plateformes numériques (comme Google). Malgré l'existence de ces droits depuis 2019, les plateformes ne respectent pas toujours leurs obligations, ce qui conduit à de longues et coûteuses procédures judiciaires. L'objectif est de garantir un partage plus équitable de la valeur générée par l'information et d'assurer la survie financière des médias, qui voient leurs revenus diminuer face à la domination des géants du numérique.

Liste des modifications

Non-discrimination de l'affichage des contenus (Article 1): Les plateformes en ligne ne pourront pas modifier la manière dont elles affichent les publications de presse pendant et après les négociations sur la rémunération des droits voisins.

Définition des informations à transmettre (Article 1): Un décret précisera la liste des informations que les plateformes doivent obligatoirement fournir aux éditeurs et agences de presse pour les négociations.

Sanctions pour non-transmission d'informations (Article 1): Les plateformes qui refusent ou ne transmettent que partiellement les informations demandées dans un délai de six mois pourront être sanctionnées d'une amende allant jusqu'à 2% de leur chiffre d'affaires mondial.

Procédure de médiation et fixation de la rémunération (Article 1): Si aucun accord n'est trouvé sur la rémunération des droits voisins dans un délai d'un an, l'Autorité de la concurrence pourra être saisie pour tenter de trouver un compromis. En cas d'échec, elle aura le pouvoir de fixer elle-même les conditions de rémunération.

Cumul des sanctions (Article 2): L'application des sanctions prévues pour le non-respect des droits voisins ne remet pas en cause l'application des règles du droit de la concurrence, ce qui signifie que les plateformes pourront être sanctionnées à la fois pour le non-respect des droits voisins et pour des pratiques anticoncurrentielles.