Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire - N° 426

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à accélérer la procédure de récupération d’un logement abandonné par un locataire, en réduisant le délai accordé au locataire pour justifier de son occupation et en étendant cette procédure aux locations meublées et aux baux mobilité. L’objectif est de remettre plus rapidement les logements vacants sur le marché locatif et de réduire les pertes financières pour les propriétaires.

Liste des modifications

Délai de justification d’occupation (Article 1): Le délai accordé au locataire pour justifier qu’il occupe le logement est réduit d’un mois à quinze jours.

Extension aux baux meublés et mobilité (Article 2 et 3): La procédure de reprise des logements abandonnés, initialement prévue pour les locations vides, est étendue aux baux meublés et aux baux mobilité.