Renforcer l’équilibre des relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs par la prolongation d’un dispositif permettant une meilleure régulation des conditions de négociation - N° 1809

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à prolonger jusqu’en mars 2028 les mesures de la loi Descrozaille de 2023, qui encadrent les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Cette prolongation est jugée nécessaire pour stabiliser les relations commerciales, poursuivre les objectifs de la loi face à la ‘guerre des prix’ et aux tensions persistantes, et s’adapter à l’émergence de centrales d’achat européennes qui contournent la législation française.

Liste des modifications

Prolongation du dispositif (Article unique): Le dispositif expérimental de la loi Descrozaille, qui encadre les relations commerciales en l’absence de contrat au 1er mars, est prolongé jusqu’en mars 2028.