Renforcer les droits des bailleurs commerciaux lors des procédures collectives - N° 1931

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rééquilibrer les droits entre les propriétaires de locaux commerciaux (bailleurs) et les entreprises locataires en difficulté financière (en procédure collective). Actuellement, les bailleurs sont souvent contraints de supporter des loyers impayés pendant de longues périodes sans pouvoir récupérer leurs locaux, ce qui les fragilise. La loi propose de donner aux bailleurs le droit de résilier le bail en cas de procédure collective du locataire, à moins que le locataire ne fournisse une garantie personnelle de paiement des loyers futurs, potentiellement sur le patrimoine du dirigeant de l’entreprise. L’objectif est de sécuriser la situation des bailleurs et de prévenir l’accumulation de pertes, tout en assurant une certaine justice contractuelle.

Liste des modifications

Droit de résiliation du bail commercial en cas de procédure collective (Article 1): Le propriétaire d’un local commercial aura le droit de résilier le bail si le locataire est en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce droit ne s’appliquera pas si le locataire fournit une garantie personnelle de paiement des loyers et charges futurs, qui peut inclure l’engagement personnel du dirigeant de l’entreprise. Si aucune garantie n’est fournie, la résiliation prendra effet par simple notification. Les loyers impayés avant la résiliation pourront toujours être réclamés.

Application aux procédures collectives existantes (Article 2): Les nouvelles règles concernant le droit de résiliation du bail commercial s’appliqueront aux articles du code de commerce qui régissent déjà les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire, en les complétant.