Renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique - N° 430

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à mieux protéger les consommateurs contre le démarchage téléphonique abusif. Le système actuel (Bloctel) est jugé inefficace, car de nombreux Français continuent de recevoir des appels indésirables malgré leur inscription. La loi propose de passer d’un système où le consommateur doit s’opposer au démarchage à un système où il doit donner son accord explicite (opt-in) pour être contacté. Elle prévoit également un indicatif unique pour les entreprises de démarchage, des sanctions renforcées pour les entreprises et les opérateurs téléphoniques qui ne respectent pas les règles, et un rapport sur les moyens alloués aux autorités de contrôle.

Liste des modifications

Consentement préalable pour le démarchage téléphonique (Article 1): Les entreprises ne pourront plus utiliser les données téléphoniques des consommateurs pour du démarchage commercial sans leur accord explicite et préalable. Ces données seront considérées comme confidentielles par défaut. Cet accord pourra être donné à l’opérateur téléphonique ou à l’entreprise, et pourra être retiré à tout moment. Cette règle s’appliquera à partir du 1er janvier 2025, sauf pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) dont le démarchage n’est pas l’activité principale.

Indicatif unique pour le démarchage (Article 2): Un arrêté définira un indicatif téléphonique unique pour les grandes entreprises (plus de 50 salariés) et celles dont l’activité principale est le démarchage, afin que les consommateurs puissent identifier ces appels.

Accord explicite lors de la signature d’un contrat (Article 3): Lors de la signature d’un contrat, notamment avec un opérateur téléphonique, le professionnel devra s’assurer que le consommateur donne son accord explicite pour être démarché par téléphone. Sans cet accord, ses données téléphoniques ne pourront pas être utilisées à des fins commerciales.

Sanctions pour utilisation frauduleuse des données (Article 4): Le code pénal sera modifié pour sanctionner l’utilisation de données personnelles à des fins de prospection commerciale sans l’accord préalable et écrit de la personne concernée.

Obligations et sanctions pour les opérateurs téléphoniques (Article 5): Les opérateurs de communication électronique devront vérifier l’authenticité des appels et bloquer les communications non sollicitées ou frauduleuses, conformément à la réglementation européenne. En cas de non-respect de ces obligations, l’amende pourra atteindre 3% de leur chiffre d’affaires.

Renforcement des sanctions pour les professionnels (Article 6): Les amendes administratives pour les professionnels ne respectant pas les règles du démarchage téléphonique seront augmentées : de 75 000 euros à 120 000 euros pour une personne physique, et de 375 000 euros à 500 000 euros pour une personne morale.

Rapport sur les moyens de contrôle (Article 7): Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlement un an après la promulgation de la loi, détaillant les moyens alloués à la DGCCRF et à l’Arcep pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, l’efficacité de leurs actions et les mesures à prendre pour les renforcer.