Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 16 septembre 2025
Renforcer les exigences de qualification professionnelle pour l’ouverture d’un établissement de restauration rapide - N° 1849
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| UDR | 3 | 15 |
| Rassemblement National | 4 | 123 |
Résumé
La restauration rapide connaît une forte croissance en France, mais contrairement aux métiers artisanaux de l’alimentation, elle ne requiert aucune qualification professionnelle. Cette absence de formation préalable pose des problèmes sanitaires (manquements graves aux règles d’hygiène), économiques (concurrence déloyale et établissements précaires), sociaux (précarité des exploitants) et sécuritaires/financiers (blanchiment d’argent). La proposition de loi vise à rendre obligatoire une qualification professionnelle minimale pour l’ouverture et l’exploitation d’un établissement de restauration rapide, afin d’améliorer l’hygiène, la sécurité alimentaire, la professionnalisation du secteur et de lutter contre les dérives.
Liste des modifications
Qualification professionnelle obligatoire (Article 1): L’ouverture ou l’exploitation d’un restaurant rapide nécessitera que le gérant ou un employé permanent possède un diplôme ou une certification professionnelle reconnue dans la restauration, l’alimentation ou l’hygiène alimentaire. Un décret précisera la liste des qualifications acceptées et les conditions pour qu’une expérience professionnelle de trois ans soit reconnue comme équivalente.
Extension de la loi sur le commerce et l’artisanat (Article 2): Les activités de restauration rapide impliquant la préparation, la transformation ou l’assemblage de denrées alimentaires pour une vente immédiate seront désormais soumises aux mêmes règles que d’autres activités commerciales et artisanales.
Délai de mise en conformité (Article 3): Les restaurants rapides déjà existants auront trois ans à partir de la publication de la loi pour se conformer à l’obligation de qualification professionnelle.
Modalités d’application (Article 4): Un décret en Conseil d’État définira les détails de l’application de la loi, y compris les contrôles, les procédures de régularisation et les sanctions en cas de non-respect de l’obligation de qualification.