Renforcer les pouvoirs du maire afin de lutter plus efficacement contre les nuisances causées par les épiceries de nuit - N° 382

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à donner plus de pouvoirs aux maires pour lutter contre les nuisances (bruit, troubles à l’ordre public) causées par certaines épiceries de nuit, notamment celles qui vendent de l’alcool. Les outils actuels sont jugés insuffisants. L’objectif est de mieux encadrer l’ouverture de ces commerces et d’augmenter les sanctions en cas de non-respect des règles, sans pour autant pénaliser les commerces respectueux ou les restaurants.

Liste des modifications

Autorisation préalable du maire pour la vente d’alcool la nuit (Article 1, 2 et 7): La vente d’alcool à emporter entre 21h et 8h (au lieu de 22h et 8h) dans les épiceries de nuit sera soumise à une autorisation préalable du maire. Le maire pourra refuser cette autorisation si la vente d’alcool risque de causer des troubles à l’ordre public.

Durée de validité du permis d’exploitation (Article 4): La durée de validité du permis d’exploitation pour la vente d’alcool dans les épiceries de nuit est réduite de 10 ans à 5 ans.

Interdiction de vente d’alcool par le maire (Article 5): Le maire pourra fixer des plages horaires d’interdiction de vente d’alcool à emporter, mais cette interdiction ne pourra pas couvrir toute la commune ni être permanente.

Délégation de pouvoir de fermeture au maire (Article 6): Si les circonstances l’exigent, le représentant de l’État dans le département devra déléguer au maire la possibilité d’ordonner la fermeture des débits de boissons et restaurants pour une durée maximale de deux mois en cas d’atteinte à l’ordre public, la santé, la tranquillité ou la moralité publique.

Modalités d’application par décret (Article 8): Des décrets en Conseil d’État fixeront les détails d’application de ces nouvelles règles.