Renforcer les sanctions contre les atteintes aux édifices religieux et aux biens cultuels - N° 435

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les dégradations des lieux et biens religieux en France. Elle part du constat alarmant d’une augmentation des actes anti-religieux, notamment contre les biens, et souligne les lacunes du droit actuel qui ne protège pas suffisamment ces biens. L’objectif est de mieux dissuader ces actes en incluant les biens cultuels et les dépendances des édifices religieux comme circonstances aggravantes dans le code pénal.

Liste des modifications

Aggravation des peines pour les atteintes aux biens cultuels et dépendances (Article 1): Les destructions, dégradations et détériorations de biens cultuels (objets religieux) ou des dépendances d’édifices religieux (comme les aumôneries, chapelles privées, statues publiques, logements de ministres du culte) seront désormais considérées comme des circonstances aggravantes, entraînant des peines plus lourdes.

Rapport sur les atteintes aux biens religieux (Article 2): Le Gouvernement devra remettre au Parlement, tous les trois ans, un rapport détaillé sur le nombre et la nature des destructions et dégradations commises sur les édifices religieux, leurs dépendances, les monuments à vocation cultuelle et les biens cultuels. Ce rapport devra préciser la forme des atteintes et les religions concernées.