Statut du texte
En cours
Dépôt à l'Assemblée nationale - Mardi 29 octobre 2024
Report d'un an de la fusion de l'ASN et de l'IRSN - N° 507
Répartition politique des présentateurs
Répartition par parti
| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | 2 | 71 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 1 | 17 |
| Écologiste et Social | 2 | 38 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 66 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 1 | 23 |
| Les Démocrates | 1 | 36 |
Résumé
Cette proposition de loi vise à reporter d’un an la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN), initialement prévue pour le 1er janvier 2025. Les raisons invoquées sont les incertitudes et inquiétudes du personnel, le calendrier trop serré pour une réforme d’une telle ampleur, les avis défavorables des instances représentatives du personnel, les risques identifiés par des analyses externes, un budget insuffisant pour la nouvelle entité (ASNR), et le retard dans la publication de rapports gouvernementaux essentiels ainsi que la nomination du président de l’ASN. L’objectif est de garantir la sécurité nucléaire et la radioprotection en permettant à cette fusion de se faire dans les meilleures conditions.
Liste des modifications
Report de la date de fusion (Article 1, 4a): La date de fusion de l’ASN et de l’IRSN pour créer l’ASNR est reportée du 1er janvier 2025 au 1er janvier 2026.
Report des échéances budgétaires (Article 1, 1 et 4b): Les années de référence pour les budgets et les ressources de la nouvelle entité sont décalées d’un an, passant de 2027 à 2028.
Report des rapports gouvernementaux (Article 1, 3a et 5a): La date limite de remise des rapports du Gouvernement au Parlement et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques concernant l’avancement de la fusion est reportée du 1er juillet 2024 au 1er juillet 2025.
Report des échéances de mise en œuvre (Article 1, 3b, 5b et 6): Les années de référence pour la mise en œuvre des dispositions de la loi et les évaluations sont décalées d’un an, passant de 2025 à 2026, et de 2026 à 2027.