| Dépôt au Sénat | Vendredi 26 octobre 2018 | |
| Première lecture au Sénat | Vendredi 26 octobre 2018 | Texte adopté |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Jeudi 24 janvier 2019 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 12 juillet 2022 |
Cette proposition de loi vise à améliorer la façon dont les représentants sont choisis pour les conseils des regroupements de communes (intercommunalités) et à mieux impliquer les conseillers municipaux qui ne siègent pas directement dans ces conseils.
Calcul du nombre de sièges au conseil communautaire (Article 1): La méthode de calcul du nombre de sièges attribués à chaque commune au sein du conseil communautaire est modifiée. Le nombre total de sièges est désormais basé sur la moitié du nombre de communes membres, arrondi à l’entier inférieur, plus un nombre de conseillers lié à la taille démographique de l’intercommunalité, selon un nouveau tableau de répartition. La méthode de répartition des sièges par commune est également revue, en utilisant un quotient démographique pour attribuer les sièges.
Dérogations à la répartition des sièges (Article 1 bis): Des dérogations sont introduites pour la répartition des sièges au conseil communautaire. Si la répartition standard entraîne des écarts trop importants (plus de 40%) entre la part de sièges et la proportion de population d’une commune, un accord peut être trouvé pour réduire ces écarts, à condition qu’aucune commune ne s’écarte de plus de 30%. Une autre dérogation permet d’augmenter le nombre total de sièges jusqu’à 45% ou 10 sièges supplémentaires si la répartition standard est impossible ou insuffisante.
Conférence des maires (Article 2): Une “conférence des maires” est créée au sein des intercommunalités (communautés urbaines, d’agglomération ou de communes). Cette instance, présidée par le président de l’intercommunalité et composée des maires des communes membres, a pour but de coordonner les actions et de discuter des sujets d’intérêt commun. Elle doit se réunir au moins deux fois par an. Les intercommunalités dont le bureau est déjà composé de tous les maires sont exemptées. Les membres ne sont pas rémunérés pour cette fonction.
Droit à l’information des conseillers municipaux (Article 2): Les conseillers municipaux qui ne sont pas membres du conseil de l’intercommunalité ont désormais le droit d’être informés des affaires de l’intercommunalité qui font l’objet d’une délibération. Ils doivent recevoir la note explicative de synthèse et le rapport financier, potentiellement par voie électronique.