Réprimer pénalement les pratiques de surenchère d’intéressement dans les offres de reprise d’entreprises - N° 593

Statut du texte

Résumé

Le “management package” est un outil d’intéressement des cadres dirigeants lors du rachat d’une entreprise. Bien qu’utile pour les PME/ETI, il peut devenir déraisonnable pour les grandes entreprises, avec des sommes disproportionnées par rapport au travail des dirigeants. En cas de multiples offres de rachat, ces “management packages” peuvent inciter les dirigeants à choisir l’offre la plus avantageuse pour eux personnellement, au détriment de l’intérêt de l’entreprise et de ses actionnaires. La proposition de loi vise à pénaliser cette pratique de surenchère lorsque plusieurs offres de reprise sont en concurrence.

Liste des modifications

Pénalisation de la proposition d’avantages (Article 1): Il est désormais puni de 5 ans de prison et d’une amende d'1 million d’euros (pouvant être doublée) de proposer, directement ou indirectement, des offres ou avantages à un salarié dirigeant d’entreprise lors d’un rachat avec plusieurs repreneurs, si cela vise à influencer la décision de l’entreprise.

Pénalisation de la sollicitation ou acceptation d’avantages (Article 2): Il est désormais puni de 5 ans de prison et d’une amende d'1 million d’euros (pouvant être doublée) pour un salarié dirigeant d’entreprise de solliciter ou d’accepter, directement ou indirectement, des offres ou avantages pour lui-même ou autrui, afin d’influencer les décisions de l’entreprise lors d’un rachat avec plusieurs repreneurs déclarés.