Responsabiliser les clubs pour mettre fin à l’homophobie dans le sport - N° 1803

Statut du texte

Résumé

Malgré les lois existantes, les actes de haine (LGBTphobie, racisme, antisémitisme) sont en augmentation dans le sport, notamment le football, où les sanctions actuelles sont jugées insuffisantes. Cette proposition vise à rendre les clubs sportifs plus responsables en codifiant une obligation de résultat pour la sécurité des événements, afin de mieux lutter contre ces violences.

Liste des modifications

Abrogation (Article unique): L’article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure est supprimé.

Responsabilité des organisateurs (Article unique): Les organisateurs de manifestations sportives lucratives doivent assurer la sécurité et le bon déroulement des rencontres, y compris la police du terrain et la prévention des désordres causés par l’ensemble du public, y compris les supporters adverses.

Définition de la sécurité (Article unique): La sécurité inclut le bon ordre, la sûreté, la tranquillité et la salubrité publiques, ainsi que l’interdiction des signes, symboles, chants ou propos incitant à la haine ou à la discrimination.

Responsabilité des clubs visiteurs (Article unique): Les clubs visiteurs ou jouant sur terrain neutre sont responsables de l’attitude de leurs supporters et des désordres qu’ils causent.

Obligation de résultat (Article unique): Toutes ces obligations sont considérées comme une obligation de résultat, ce qui signifie que la responsabilité des clubs est engagée dès qu’un désordre est constaté.

Sanctions disciplinaires (Article unique): Les organes disciplinaires des fédérations doivent évaluer la gravité des fautes et déterminer des sanctions proportionnées, en tenant compte des mesures prises par le club pour prévenir les désordres.

Règlements disciplinaires (Article unique): Des décrets en Conseil d’État, après avis du Comité national olympique et sportif français, préciseront les règlements disciplinaires pour tenir compte de cette obligation de résultat.