| Parti | Signataires | Total |
|---|---|---|
| Ensemble pour la République | 86 | 91 |
| Horizons & Indépendants | 1 | 34 |
| Dépôt à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | |
| Première lecture à l'Assemblée nationale | Mardi 15 octobre 2024 | Texte adopté |
| Première lecture au Sénat | Jeudi 13 février 2025 | Texte adopté |
| Commission Mixte Paritaire | Mercredi 26 mars 2025 | Accord |
| Conseil constitutionnel | Mardi 20 mai 2025 | Partiellement conforme |
Cette proposition de loi vise à renforcer l’autorité de la justice face à la délinquance des mineurs, en particulier après les violences de juillet 2024. Elle cherche à responsabiliser davantage les parents défaillants et à donner de nouveaux outils aux professionnels de la justice des mineurs. Elle respecte les principes fondamentaux de la justice des mineurs (primauté de l’éducatif, atténuation de la responsabilité selon l’âge, spécialisation) et ne remet pas en cause la réforme de 2021 du code de justice pénale des mineurs, mais propose des adaptations et des outils supplémentaires.
Responsabilisation des parents (Article 1): Le délit de soustraction aux obligations parentales est redéfini pour inclure les négligences graves ayant mis l’enfant en danger ou l’ayant conduit à la délinquance. Une nouvelle circonstance aggravante est créée si la défaillance parentale a directement mené le mineur à commettre plusieurs crimes ou délits. Une peine de travail d’intérêt général peut être ajoutée pour cette infraction.
Amende civile pour les parents absents (Article 2): Le juge des enfants pourra infliger une amende civile aux parents qui ne se présentent pas aux convocations pour les audiences et auditions d’assistance éducative, sans motif valable.
Responsabilité solidaire des parents (Article 3): Les parents exerçant l’autorité parentale seront solidairement et de plein droit responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs, même en cas de séparation.
Comparution immédiate pour les mineurs (Article 4): Une procédure de comparution immédiate est créée pour les mineurs d’au moins 16 ans, en cas de faits graves (peine d’emprisonnement d’au moins 7 ans, ou 5 ans en cas de flagrant délit et récidive légale). Le mineur peut être jugé le jour même avec son accord et celui de son avocat, ou l’affaire peut être renvoyée avec possibilité de placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire.
Atténuation de la peine pour les mineurs (Article 5): Les règles d’atténuation de la peine pour les mineurs sont modifiées. Pour les mineurs de 13 à 16 ans, l’atténuation reste la règle. Pour les mineurs de plus de 16 ans, l’atténuation n’est plus systématique et doit être motivée par le juge, sauf en cas de récidive légale. Pour les crimes et délits graves (atteinte à la vie, violences, agression sexuelle) commis en double récidive légale, l’atténuation de la peine devient l’exception et doit être spécifiquement motivée par le tribunal.