Restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l'âge de départ et le nombre d'annuités - N° 284

Résumé

Cette proposition de loi vise à annuler la réforme des retraites de 2023, qui a augmenté l'âge légal de départ à 64 ans et accéléré l'allongement de la durée de cotisation. Les auteurs estiment que cette réforme est injuste socialement, pénalisant les travailleurs les plus vulnérables et ceux exerçant des métiers pénibles, et inefficace économiquement, ne garantissant pas l'équilibre du système de retraite et augmentant même les dépenses sociales. Ils dénoncent également une procédure d'adoption jugée illégitime. La proposition vise à rétablir l'âge de départ à 62 ans et la durée de cotisation à 42 annuités.

Liste des modifications

Âge légal de départ à la retraite (Article 1): Rétablit l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans (au lieu de 64 ans) et modifie les générations concernées par cette mesure, en annulant les dispositions de la réforme de 2023.

Durée de cotisation pour une retraite à taux plein (Article 2): Rétablit la durée de cotisation requise pour une retraite à taux plein à 168 trimestres (42 annuités) pour les générations nées à partir de 1961 (au lieu de 172 trimestres pour les générations nées à partir de 1965).

Gage financier (Article 3): Prévoit une compensation financière pour les organismes de sécurité sociale en cas de perte de recettes ou de charge supplémentaire, par la création d'une taxe additionnelle et la majoration de l'accise sur les tabacs.