Rétablir le délit de séjour irrégulier - N° 373

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier en France. Les auteurs estiment que la précédente tentative de rétablir ce délit a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de forme (le texte n’avait pas de lien direct avec le projet de loi initial), et non sur le fond. Ils proposent une nouvelle version qui ne prévoit pas de peine de prison, afin de respecter le droit européen. L’objectif est de donner aux autorités les moyens d’interpeller les étrangers en situation irrégulière, de vérifier leur identité et leur dossier, et de faciliter leur éloignement du territoire français, soit par une interdiction de territoire, soit par l’exécution d’obligations de quitter le territoire français (OQTF).

Liste des modifications

Création d’une nouvelle section (Article unique): Ajout d’une nouvelle section 1A intitulée « Manquement aux conditions de séjour » au début du chapitre II du titre II du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Délit de séjour irrégulier et sanctions (Article unique): Création d’un délit pour tout étranger de plus de 18 ans séjournant en France au-delà de la durée autorisée par son visa ou en violation de l’article L. 411-1. Ce délit est puni d’une amende de 3 750 euros et d’une peine complémentaire de trois ans d’interdiction du territoire français.

Conditions de poursuite (Article unique): L’action en justice pour ce délit ne peut être engagée que si les faits ont été constatés lors d’une procédure de retenue pour vérifier le droit de circulation ou de séjour, dans les conditions prévues par les articles L. 813-1 à L. 813-4.