Rétablir le droit à l’instruction en famille - N° 208

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rétablir la liberté d’instruire ses enfants à la maison, en revenant sur la loi de 2021 qui a rendu cette pratique soumise à autorisation. Les auteurs estiment que l’instruction en famille est un droit fondamental, efficace pour l’apprentissage des enfants et qui ne devrait pas être restreint, d’autant plus dans un contexte scolaire difficile.

Liste des modifications

Rétablissement du droit à l’instruction en famille (Article 1): L’instruction obligatoire pourra être donnée par les parents ou toute personne de leur choix au sein de la famille, sans autorisation préalable.

Passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration (Article 2): Les parents souhaitant instruire leurs enfants en famille devront simplement le déclarer au maire et à l’autorité de l’État compétente, au lieu de demander une autorisation. Cette déclaration sera annuelle.

Simplification des contrôles (Article 2): Les enquêtes de la mairie sur l’instruction en famille se feront tous les deux ans (au lieu de tous les ans) et viseront uniquement à vérifier les raisons du choix des parents et si l’instruction est compatible avec la santé et les conditions de vie de l’enfant. Les alinéas détaillant les conditions d’autorisation sont supprimés.

Suppression des articles relatifs à l’autorisation (Article 3): Les articles L. 131-5-1 et L. 131-5-2 du code de l’éducation, qui encadraient le régime d’autorisation, sont abrogés.

Adaptation des termes pour la valorisation des acquis (Article 4): Les termes concernant la valorisation des acquis professionnels sont modifiés pour refléter le passage d’un régime d’autorisation à un régime de déclaration pour l’instruction en famille.

Conditions d’attribution des allocations familiales (Article 5): Pour bénéficier des allocations familiales, un certificat de l’autorité de l’État attestant que l’enfant est instruit en famille sera suffisant, en plus du certificat médical si l’enfant ne peut fréquenter un établissement scolaire pour raisons de santé.

Harmonisation des déclarations (Article 6): Les modalités de déclaration pour l’instruction en famille sont harmonisées avec les nouvelles dispositions de l’article L. 131-5 du code de l’éducation.