Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille - N° 226

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rétablir la confiance entre l’État et les familles en revenant sur le régime d’autorisation préalable pour l’instruction en famille (IEF) mis en place par la loi CRPR de 2021. Ce régime a entraîné une forte augmentation des refus, des difficultés pour les familles et une insécurité juridique, alors que l’objectif de lutte contre l’endoctrinement n’était pas atteint. La proposition souhaite revenir à un régime de simple déclaration annuelle, avec des contrôles pédagogiques et de mairie maintenus.

Liste des modifications

Rétablissement du régime déclaratif pour l’instruction en famille (Article 1 et 2): L’instruction en famille redevient possible par simple déclaration annuelle auprès de la mairie et de l’autorité de l’État compétente, au lieu d’une autorisation préalable.

Suppression des sanctions liées à l’absence d’autorisation (Article 3): Les articles du code de l’éducation prévoyant des mises en demeure et des sanctions pénales pour l’instruction en famille sans autorisation sont abrogés.

Modification des modalités de contrôle de l’instruction en famille (Article 4): Les enfants instruits en famille feront l’objet d’une enquête de la mairie tous les deux ans et d’un contrôle pédagogique annuel par l’État. En cas de résultats insuffisants, les parents seront mis en demeure d’inscrire leur enfant dans un établissement scolaire.

Suppression de la valorisation des acquis pour les personnes donnant l’IEF (Article 5): L’article relatif à la valorisation des acquis des personnes autorisées à donner l’instruction en famille est abrogé.

Mises en cohérence dans le code de l’éducation (Article 6): Des ajustements sont faits dans le code de l’éducation pour supprimer les références à l’ancien régime d’autorisation et les remplacer par la notion de déclaration annuelle.

Conditions de versement des prestations familiales (Article 7): Le versement des prestations familiales pour un enfant instruit en famille sera conditionné par un certificat de l’État attestant de l’instruction en famille, ou un certificat médical en cas d’incapacité à fréquenter un établissement scolaire.

Entrée en vigueur (Article 8): La loi entrera en vigueur à la rentrée scolaire suivant sa promulgation.