Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire - N° 850

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rétablir le cumul des mandats pour les députés et sénateurs, leur permettant d’exercer également les fonctions de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, ou d’adjoint au maire, quelle que soit la taille de la commune. L’exposé des motifs critique la loi de 2014 interdisant le cumul, arguant qu’elle a contribué à une déconnexion des élus nationaux avec les réalités locales et n’a pas été le moteur principal du renouvellement politique. Il souligne l’importance du lien entre le niveau national et local que permettait le cumul, et réfute l’argument des ‘cumulards’ en rappelant les règles d’écrêtement des indemnités. Le seuil de 10 000 habitants est choisi car il marque une distinction entre le monde urbain et rural, les communes plus petites ayant des obligations moins lourdes.

Liste des modifications

Cumul des mandats (Article unique): Les députés et sénateurs pourront cumuler leur mandat national avec celui de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins, ou avec celui d’adjoint au maire, quelle que soit la taille de la commune. La loi actuelle interdit le cumul avec les fonctions de maire, maire d’arrondissement, maire délégué et adjoint au maire, sans distinction de taille de commune.