Rétablissement du délit de séjour irrégulier - N° 1839

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à rétablir le délit de séjour irrégulier, qui avait été abrogé en 2012. Les auteurs estiment que l’absence de ce délit a contribué à une immigration irrégulière incontrôlée, menaçant le modèle social, favorisant la délinquance et le travail dissimulé. Ils soulignent qu’une tentative de rétablissement a été annulée par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure, et que la législation européenne permet une telle mesure, notamment une amende, tant qu’elle ne fait pas obstacle aux mesures de retour.

Liste des modifications

Rétablissement du délit de séjour irrégulier (Article unique): Cette proposition de loi crée un nouveau délit pour les étrangers de plus de 18 ans qui séjournent en France au-delà de la durée autorisée par leur visa ou sans respecter les conditions de séjour. La sanction prévue est une amende de 3 750 euros et une interdiction du territoire français de trois ans.