Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs - N° 2039

Résumé

Cette proposition de loi vise à rendre permanent le dispositif d'encadrement des loyers, qui devait initialement prendre fin en 2026. Elle cherche à améliorer son application en permettant à plus de communes de l'adopter, en renforçant les règles sur les compléments de loyer abusifs et en augmentant les amendes pour les propriétaires qui ne respectent pas la loi. L'objectif est de rendre le logement plus abordable et de protéger les locataires, face à une crise du logement qui rend l'accès difficile et creuse les inégalités.

Liste des modifications

Pérennisation et extension de l'encadrement des loyers (Article 1): Le dispositif d'encadrement des loyers devient permanent et n'est plus expérimental. Les communes situées dans des zones tendues, ainsi que leurs communes limitrophes, peuvent désormais décider de mettre en place cet encadrement sans passer par un décret ministériel. Le dispositif peut s'appliquer à tout ou partie du territoire de la collectivité.

Logements concernés par l'encadrement (Article 1): Le dispositif d'encadrement des loyers est étendu au 'coliving' (colocation avec services) et les règles pour les colocations sont renforcées, en exigeant que le contrat de bail détaille le montant du loyer par colocataire.

Délai de prescription pour les actions en diminution de loyer (Article 1): Le délai pour contester un loyer est porté à un an après la fin du bail, et la saisine de la commission départementale de conciliation suspend ce délai.

Encadrement des compléments de loyer (Article 1): Les compléments de loyer sont plafonnés à 20% du loyer de référence majoré. Un décret définira la valeur des surfaces annexes (caves, balcons, etc.) pouvant justifier un complément. Le montant du complément de loyer devra être obligatoirement affiché dans les annonces immobilières. Les locataires peuvent contester un complément de loyer abusif sans être limités par un délai de trois mois après la signature du bail.

Augmentation et affectation des amendes (Article 1): Le montant maximal des amendes pour les propriétaires ne respectant pas l'encadrement des loyers est doublé (passant de 5 000 € à 10 000 € pour une personne physique et de 15 000 € à 30 000 € pour une personne morale). Le produit de ces amendes sera versé aux communes, métropoles ou EPCI qui gèrent le dispositif, afin de les inciter à agir plus efficacement.

Protection contre les congés représailles (Article 2): Si un locataire conteste son loyer, le propriétaire ne pourra pas lui donner congé pendant une période de 12 mois (pour un bail non meublé) ou 6 mois (pour un bail meublé) avant l'échéance du bail. Le propriétaire devra prouver le motif légitime du congé.

Financement de la proposition (Article 3): La perte de recettes pour l'État due à cette loi sera compensée par une taxe additionnelle sur les tabacs.