Revaloriser et garantir l’aide exceptionnelle de fin d'année - N° 808

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à corriger une injustice concernant l’aide exceptionnelle de fin d’année, dont le montant n’a pas suivi l’inflation depuis sa création en 1998. Alors qu’elle représentait 14,7% du SMIC à l’époque, elle n’en représente plus que 8,4% aujourd’hui. La précarité croissante des ménages, notamment en fin d’année, rend cette revalorisation nécessaire. La proposition entend inscrire cette aide dans la loi, l’étendre à de nouveaux bénéficiaires et en revaloriser le montant.

Liste des modifications

Inscription de l’aide exceptionnelle de fin d’année et élargissement des bénéficiaires (Article 1): L’aide exceptionnelle de fin d’année est inscrite dans le code de l’action sociale et des familles. Elle est étendue aux bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH), en plus des bénéficiaires actuels (Allocation de solidarité spécifique, Prime forfaitaire, Allocation équivalent retraite).

Revalorisation du montant de l’aide (Article 1): Le montant de l’aide sera fixé par décret chaque année et devra être égal à un pourcentage d’au moins 15% de 151,6 fois le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année de versement.

Compensation financière pour l’État et la Sécurité Sociale (Article 2): La charge financière pour l’État et les organismes de sécurité sociale sera compensée par une taxe additionnelle ou une majoration de l’accise sur les tabacs.