Revenir au régime de base de l'imposition des plus-values latentes lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France - N° 407

Statut du texte

Résumé

La France doit réduire son déficit public. Pour cela, cette proposition de loi vise à rétablir l’ancienne version de l’“exit tax”, un impôt sur les plus-values latentes (gains potentiels non encore réalisés) des actions, lorsque des contribuables transfèrent leur domicile fiscal hors de France. L’objectif est de lutter contre l’évasion fiscale et de générer de nouvelles recettes pour l’État, sans augmenter les impôts des classes moyennes. L’“exit tax” actuelle, modifiée en 2019, est jugée inefficace car le délai de conservation des actions pour être exonéré a été réduit de 15 à 2 ans.

Liste des modifications

Conditions de sursis de paiement (Article 1): Les conditions pour bénéficier d’un sursis de paiement de l’impôt sur les plus-values latentes sont modifiées. Le sursis n’est plus automatique et dépend désormais du transfert du domicile fiscal vers un pays de l’Espace économique européen. Pour les autres pays, une garantie n’est pas exigée si le transfert est justifié par des raisons professionnelles et que le pays a des accords d’assistance fiscale avec la France.

Durée de conservation des titres (Article 1): Le délai pendant lequel les contribuables doivent conserver leurs titres pour être exonérés de l’impôt sur les plus-values latentes est rétabli à quinze ans, au lieu de deux ans.

Abrogation de la loi de 2019 (Article 2): La partie de la loi de finances pour 2019 qui avait modifié l’“exit tax” est supprimée, ce qui permet de revenir au régime initial.