Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux - N° 834

Résumé

Cette proposition de loi vise à améliorer l'indépendance et la fiabilité des évaluations des établissements ou services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). Actuellement, les ESSMS choisissent eux-mêmes l'organisme qui les évalue, ce qui peut créer des conflits d'intérêts. La proposition suggère que la Haute Autorité de Santé (HAS) tire au sort trois organismes évaluateurs, parmi lesquels l'ESSMS devra choisir. De plus, la rémunération de l'évaluateur serait fixée par un barème national pour éviter les arrangements financiers.

Liste des modifications

Procédure de désignation des évaluateurs (Article 1): Pour l'évaluation des ESSMS, la Haute Autorité de Santé (HAS) tirera au sort trois organismes accrédités et compétents. Les organismes en situation de conflit d'intérêt seront exclus du tirage. L'ESSMS choisira ensuite un organisme parmi les trois tirés au sort.

Rémunération des évaluateurs (Article 1): Le montant de la rémunération de l'organisme évaluateur sera déterminé selon un barème de prix fixé par décret en Conseil d'État.

Compensation financière (Article 2): La charge financière pour les organismes de sécurité sociale, résultant de cette loi, sera compensée par une augmentation de l'accise sur les tabacs.