Sanctionner plus lourdement les refus d'obtempérer - N° 245

Statut du texte

Résumé

Cette proposition de loi vise à renforcer les sanctions contre les refus d’obtempérer, qu’ils soient simples ou aggravés, en réponse à une augmentation de ces délits et à des incidents tragiques ayant coûté la vie à des agents des forces de l’ordre. L’objectif est de rétablir l’autorité de l’État et d’assurer la sécurité des citoyens en durcissant les peines.

Liste des modifications

Refus de délivrance ou renouvellement de titre de séjour (Article 1): Un étranger ayant commis un refus d’obtempérer pourra se voir refuser la délivrance ou le renouvellement de sa carte de séjour temporaire.

Retrait de titre de séjour (Article 2): Un étranger ayant commis un refus d’obtempérer aggravé pourra se voir retirer sa carte de séjour.

Augmentation des peines pour refus d’obtempérer (Article 3): Les peines pour refus d’obtempérer passent de deux à trois ans d’emprisonnement et l’amende de 15 000 à 45 000 euros.

Sanctions en cas de récidive (Article 4): En cas de récidive de refus d’obtempérer, l’annulation du permis de conduire passe de trois à cinq ans. Pour un refus d’obtempérer aggravé en récidive, l’annulation du permis de conduire devient définitive, sans possibilité de le repasser.